Conditions générales de vente

Table des matières

Champ d’application
Conclusion du contrat
Objet du contrat
Droits octroyés lors de l’achat de logiciels
Droits octroyés lors de la location de logiciels
Obligations du client
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions d’envoi et de livraison
Réserve de propriété
Garantie pour les contrats visés aux paragraphes 3.2, 3.3 a) et 3.3 c)
Garantie pour les contrats visés au paragraphe 3.3 b)
Responsabilité en cas d’autres manquements aux engagements contractuels
Utilisation de bons promotionnels
Dispositions finales

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») de la société SAS Web Agency 917 539 827 R.C.S. Paris (dénommée ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et une partie contractuelle (dénommée ci-après « le client »), et ayant trait à la vente, la livraison ou le transfert temporaire de divers contenus numériques, produits numériques ou produits non numériques (tous désignés ci-après par « produits »). Dans la mesure où le vendeur propose également des prestations de services, il les fournit exclusivement à titre de prestations accessoires aux contrats de vente susmentionnés. Les CGV du client qui divergent, contredisent ou complètent les présentes CGV ne deviennent partie intégrante du contrat que si et seulement si le vendeur a expressément consenti à leur entrée en vigueur. Une acceptation tacite des CGV du client par le vendeur à travers un comportement concluant est exclue. Cette exigence d’approbation vaut dans tous les cas, par exemple, même si le vendeur fournit inconditionnellement des services au client en connaissance des CGV de celui-ci.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent autant aux consommateurs (§ 13 /Code civil français) qu’aux entrepreneurs (§ 14 ). Sauf note à part, les CGV exposées ci-dessous valent aussi bien pour les contrats conclus avec des entrepreneurs que pour ceux conclus avec des consommateurs. Sont surlignées en gras les conditions qui ne s’appliquent pas, sans modification, aux consommateurs.

1.3 Les présentes CGV valent également pour les futures relations contractuelles entre le client et le vendeur. Elles s’appliquent indépendamment du fait qu’elles soient mentionnées ou non dans chaque cas précis. Pour les consommateurs, ces conditions s’appliquent aux futures relations contractuelles dans les cas où les contrats concernés ont pour objet principal la fourniture de produits numériques et non numériques.

1.4 Conformément aux présentes CGV, sont considérées comme des contenus numériques les offres numériques qui ne sont pas des produits numériques ; il s’agit, en l’occurrence, des codes d’accès, des clés de produit ou d’autres informations disponibles sous forme numérique.

1.5 Conformément aux présentes CGV, sont considérés comme des produits numériques les logiciels vendus sans support, en tant que service électronique, et fournis par voie immatérielle, via téléchargement – le cas échéant, en accordant certains droits d’utilisation dans le cadre prévu aux paragraphes 5 et 6.

1.6 Conformément aux présentes CGV, sont considérés comme des produits non numériques les logiciels sur support physique, livrés par le vendeur en tant que marchandise – le cas échéant, en accordant certains droits d’utilisation dans le cadre prévu aux paragraphes 5 et 6 –, ainsi que toutes sortes de biens physiques comparables.

1.7 Avec la livraison de la commande conformément au paragraphe 2.2 ci-dessous, le client accepte les présentes CGV.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les prix, les offres de prix, ainsi que les descriptions de produits ou d’autres prestations, que le vendeur mentionne dans sa boutique en ligne, ne sont pas des propositions effectives.

2.2 Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier d’achat virtuel et complété le processus de commande électronique, le client finalise la commande en cliquant sur le bouton « acheter maintenant », en dessous duquel il peut consulter encore une fois les CGV en cliquant sur le lien correspondant ; il soumet ainsi une offre contractuelle, juridiquement contraignante, concernant les produits contenus dans le panier.

2.3 Avant de valider la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut encore parer à d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour une meilleure détection des erreurs de saisie est la fonction zoom du navigateur, permettant d’augmenter la taille de la police affichée à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger sa saisie à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton « ACHETER MAINTENANT » qui finalise le processus de commande.

2.4 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur et avant l’acceptation de l’offre du client par le vendeur, le vendeur enregistre le texte contractuel. Ce texte est ensuite envoyé par écrit au client (par exemple, par e-mail, fax ou lettre), après que ce dernier a soumis sa commande accompagnée des présentes CGV. La notification envoyée ne constitue pas une acceptation de l’offre du client, mais informe simplement ce dernier que le vendeur a reçu la commande. Un contrat entre l’acheteur et le client n’est conclu que par une action ultérieure du vendeur conformément au paragraphe 2.5. En outre, le texte contractuel est archivé sur le site web du vendeur ; le client, s’il a créé un compte client dans la boutique du vendeur avant l’envoi de la commande, peut accéder au contrat en passant par son compte client, protégé par mot de passe.

2.5 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours en

a) livrant les produits commandés au client, la réception du produit par le client étant déterminante à cet égard, ou
b) en demandant au client de payer après avoir passé la commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des deux alternatives survient en premier.

2.6 Le délai d’acceptation de l’offre au sens du paragraphe 2.5 court à partir du lendemain du jour où l’offre a été soumise par le client et expire à la fin du cinquième jour qui suit la soumission de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client avant le terme du délai précité, l’offre est considérée comme rejetée et le client n’est plus lié à la consommation prévue par le contrat en question.

2.7 La conclusion du contrat se fait exclusivement en langue française.

2.8 Si le client fournit une adresse e-mail pour l’exécution du contrat, il est tenu d’assurer que les courriers électroniques envoyés par le vendeur puissent être délivrés à cette adresse. Cela vaut en particulier pour les filtres anti-spam, dont la configuration correcte incombe au client, lequel est tenu d’assurer que les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être délivrés. Le vendeur ou le tiers chargé du traitement de la commande s’engage à concevoir les courriers électroniques de telle sorte à ce qu’il ne leur soit pas conféré (en particulier, par le modèle textuel choisi) une apparence objectivement susceptible de les faire passer pour des messages non sollicités.

2.9 Le vendeur s’efforce de garantir la disponibilité des produits affichés dans la boutique en ligne, mais ne peut garantir que tous les produits soient disponibles au moment de la commande. Au cas où le vendeur ne serait pas en mesure de traiter ou d’exécuter une commande, il en informera le client dans les meilleurs délais.

3) Objet du contrat

3.1 Le vendeur fournit des produits au client. Il ne fournit des prestations de services qu’à titre de prestations accessoires dans le cadre de contrats de livraison de produits. Dans un tel cas, c’est le type de service convenu qui est déterminant. Pour fournir la prestation des services convenus, le vendeur a recours à ses propres employés, sous-traitants ou autres agents tiers.

3.2 Dans le cas d’un contrat de livraison de produits non numériques, la prestation du vendeur se base sur la description donnée dans la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur y renvoie aux dispositions en matière de réserve de propriété, établies au paragraphe 10. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de logiciels (ci-après : « achat de logiciels ») le vendeur s’engage envers le client à lui céder durablement le logiciel mentionné dans le certificat de licence. Le vendeur s’engage à céder l’exemplaire dudit logiciel, sur un support approprié – tel qu’un CD-ROM, un disque BluRay ou une clé USB – et à lui faire parvenir une version imprimée ou téléchargeable de la documentation utilisateur associée. Avant le paiement intégral du prix d’achat conformément au paragraphe 8, tous les supports de données ainsi que la documentation utilisateur sont soumis à la réserve de propriété du vendeur. La description du produit dans la boutique en ligne du vendeur est déterminante pour le type de logiciel à fournir. Le vendeur s’engage également à fournir les droits accordés conformément au paragraphe 4.

3.3 Dans le cas d’un contrat de livraison de produits numériques, le vendeur s’engage à :

a) assurer, en ce qui concerne l’achat de logiciels, la cession définitive du logiciel distribué en code objet, conformément au certificat de licence. Le vendeur est tenu d’indiquer comment le téléchargement du logiciel peut être effectué, ainsi que de fournir une version imprimée ou téléchargeable de la documentation utilisateur associée. Avant le paiement intégral du prix d’achat conformément au paragraphe 8, la documentation utilisateur remise est soumise à la réserve de propriété du vendeur. La description du produit dans la boutique en ligne du vendeur est déterminante pour le type de logiciel à fournir. Le vendeur est également redevable des droits accordés conformément au paragraphe 4 ;
b) assurer, en ce qui concerne les contrats de cession temporaire de logiciels (ci-après : « location de logiciels »), la cession temporaire du logiciel distribué en code objet, conformément au certificat de licence. Le vendeur est tenu d’indiquer comment le téléchargement du logiciel peut être effectué, ainsi que de fournir une version imprimée ou téléchargeable de la documentation utilisateur associée. Avant le paiement intégral du prix d’achat conformément au paragraphe 8, la documentation utilisateur remise est soumise à la réserve de propriété du vendeur. La description du produit dans la boutique en ligne du vendeur est déterminante pour le type de logiciel à fournir. Le vendeur est également redevable des droits accordés conformément au paragraphe 5.

3.4 Dans le cas d’un contrat de livraison de contenu numérique, le vendeur est tenu de fournir le contenu numérique. L’utilisation des contenus numériques envoyés au client est soumise aux conditions d’utilisation du fournisseur respectif. L’utilisation du contenu numérique est subordonnée au paiement intégral du prix d’achat, conformément au paragraphe 8. Le vendeur peut autoriser, à titre provisoire, une utilisation avant cette date.

3.5 Le vendeur ne doit des prestations de service qu’à titre de prestations accessoires contractuelles ou post-contractuelles, dans le cadre des principales obligations d’exécution susmentionnées et uniquement si les prestations concernées ont été expressément convenues avec le client.

3.6 La livraison de l’objet du contrat s’effectue selon les modalités définies au paragraphe 9.

3.7 En ce qui concerne l’exécution de ses prestations contractuelles, si le vendeur se voit entravé, voire entièrement exclu parce que des employés, des documents, des données ou des appareils du client ne sont pas disponibles de manière appropriée ou suffisante, ou si le client ne remplit pas ses obligations de collaboration, y compris le respect des délais, le vendeur est autorisé à facturer au client les frais supplémentaires ainsi occasionnés.

3.8 Une livraison correcte et dans les délais par ses propres fournisseurs reste réservée, à condition que le vendeur ne soit pas responsable du retard et de l’inadéquation de la livraison en question.

4) Droits octroyés lors de l’achat de logiciels

4.1. Ce paragraphe 4 s’applique exclusivement aux contrats d’achat de logiciels conformément aux paragraphes 3.2 et 3.3 a).

4.2 Avec le paiement intégral du prix d’achat selon les modalités fixées au paragraphe 8, le client reçoit, à titre illimité et non exclusif, le droit d’utilisation du produit, dans la mesure prévue par le contrat. À titre provisoire, le vendeur peut autoriser l’utilisation du produit avant cette date. La quantité de personnes physiques utilisant le produit simultanément ne peut en aucun cas dépasser la quantité maximale assignée aux produits que le client a achetés. L’utilisation autorisée inclut l’installation, le chargement du logiciel dans la mémoire vive, ainsi que l’utilisation à laquelle le produit est destiné. En aucun cas, le client n’a le droit de louer ou de concéder en sous-licence le produit acheté, de le diffuser ou de le mettre à la disposition du public, que ce soit par fil ou sans fil, ou de le transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gratuit. Le paragraphe 4.5 n’en est aucunement affecté.

4.3 Le client est autorisé à créer une copie de sauvegarde du logiciel, si cela s’avère nécessaire à la sécurisation de l’utilisation ultérieure.

4.4 La décompilation et la reproduction des logiciels par le client ne sont autorisées que dans le cadre prévu par la loi en vigueur. Cependant, cette autorisation n’est valable qu’à condition que le vendeur n’ait pas fourni au client, dans un délai raisonnable, les informations requises en la matière.

4.5 Il est permis au client de céder définitivement à un tiers le logiciel acquis par ses soins, en remettant la documentation associée. Dans un tel cas, l’utilisation du logiciel devient caduque, et toutes les copies du logiciel installées sur les ordinateurs du client, ainsi que toutes celles stockées sur des supports autres, sont à supprimer ou à remettre au vendeur, à moins que des obligations légales n’imposent la conservation au-delà de ce terme. À la demande du vendeur, le client confirme par écrit la mise en œuvre intégrale des mesures susmentionnées ou – le cas échéant – expose les motifs justifiant une conservation prolongée. En outre, le client s’engage à convenir expressément avec le tiers concerné que l’étendue des droits octroyés dans le cadre défini au présent paragraphe 4 doit être respectée. Les paquets de logiciels acquis en volume ne pourront en aucun cas être fractionnés.

4.6 Si l’utilisation du logiciel dépasse – que ce soit d’un point de vue qualitatif (au regard du type d’utilisation autorisé) ou quantitatif (au regard du nombre d’utilisateurs) – la mesure prévue dans le cadre des droits d’utilisation acquis lors de l’achat du produit, le client s’engage à acheter, dans les meilleurs délais, les produits nécessaires à l’utilisation autorisée. En cas d’omission de la part du client, le vendeur fera valoir ses droits.

4.7 Il n’est en aucun cas permis de supprimer ou de modifier les notes de droit d’auteur, les numéros de série ou toute autre information figurant dans le logiciel et contribuant à l’identification du programme.

5) Droits octroyés lors de la location de logiciels

5.1 Le présent paragraphe 5 s’applique exclusivement aux contrats de cession temporaire de logiciels conformément au paragraphe 3.3 b).

5.2 Avec le paiement intégral du prix d’achat selon les modalités fixées au paragraphe 8, le client reçoit le droit d’utilisation du produit, à titre non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et limité à la durée du contrat concerné, dans la mesure prévue par ledit contrat et le certificat de licence associé. À titre provisoire, le vendeur peut autoriser l’utilisation du produit avant cette date. La limite du contrat de cession temporaire est déterminée par les indications respectives dans la boutique en ligne du vendeur ou par le choix effectué par le client avant la conclusion du contrat. L’utilisation autorisée inclut l’installation, le chargement du logiciel dans la mémoire vive, ainsi que l’utilisation à laquelle le produit est destiné. En aucun cas, le client n’a le droit de louer ou de concéder en sous-licence le produit acheté, de le diffuser ou de le mettre à la disposition du public, que ce soit par fil ou sans fil, de le transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gratuit.

5.3 Le client est autorisé à créer une copie de sauvegarde du logiciel si cela s’avère nécessaire à la sécurisation de l’utilisation ultérieure.

5.4 La décompilation et la reproduction des logiciels par le client ne sont autorisées que dans le cadre prévu par la loi en vigueur. Cependant, cette autorisation n’est valable qu’à condition que le vendeur n’ait pas fourni au client, dans un délai raisonnable, les informations requises en la matière.

5.5 Mis à part les cas mentionnés dans les paragraphes 5.1 à 5.3, le client n’est pas autorisé à reproduire le logiciel.

5.6 Le client n’est pas autorisé à mettre à la disposition de tiers le logiciel qui lui a été remis ; cela vaut également pour toute autre copie effectuée par ses soins. En particulier, le logiciel ne peut en aucun cas être cédé, prêté, loué ou sous-licencié, ni diffusé ou rendu accessible publiquement.

5.7 Si le client enfreint l’une des dispositions susmentionnées, tous les droits d’utilisation accordés dans le cadre du contrat concerné deviennent immédiatement caducs et retournent automatiquement au vendeur. Dans un tel cas, le client doit aussitôt mettre un terme définitif à l’utilisation du logiciel, supprimer toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes informatiques et effacer ou remettre au vendeur toute copie de sauvegarde effectuée par ses soins.

6) Obligations du client

6.1 Le client est tenu de mettre en œuvre des mesures de protection suffisantes pour empêcher que des tiers non autorisés accèdent aux produits achetés. Cela vaut particulièrement pour les copies de contenus numériques, lesquelles doivent être conservées dans un endroit sécurisé, sauf disposition contraire découlant du contrat conclu, d’une documentation utilisateur ou d’un certificat de licence associés.

6.2 Le client doit nommer une personne de contact dont les déclarations en rapport avec l’exécution du contrat, ainsi que les actions engagent le client. Le présent règlement ne s’applique pas aux consommateurs.

6.3 Avant et pendant la conclusion du contrat en question, le client est tenu d’informer le vendeur à propos de toutes les circonstances et procédures pertinentes pour l’acte contractuel, à partir du moment où elles sont nécessaires et déterminantes pour la préparation et l’exécution dudit contrat. Le présent règlement ne s’applique pas aux consommateurs.

6.4 Le client s’engage, en âme et conscience, à soutenir le vendeur dans l’exécution du contrat et à contribuer à l’établissement des conditions nécessaires à l’exécution du contrat en bonne et due forme. Le client s’engage notamment à fournir au vendeur tous les documents, ainsi que toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles sous la forme requise. À cette fin, le client est tenu d’informer ses employés, en temps opportun, des livraisons à venir ou d’autres prestations de services du vendeur.

7) Droit de rétractation

7.1 Le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation.

7.2 En effet, en vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, SAS Web Agency s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les logiciels au plus tard dans les 48 heures ouvrés qui suivent la commande. Les logiciels sont disponibles immédiatement en téléchargement. En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande sur l’email que le client a fourni lors du passage en caisse sur notre site ou sur notre plateforme en rentrant son n° de commande puis en cliquant sur « Visualiser ». En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel dans la mesure où le Client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du N° de licence du produit. Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet.

8) Prix et conditions de paiement

8.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais d’envoi et de livraison supplémentaires sont spécifiés séparément, dans la description du produit correspondante.

8.2 Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, il est possible que, dans certains cas, des frais supplémentaires soient occasionnés, lesquels n’incombent pas à la responsabilité du vendeur et sont à la charge du client. Il peut s’agir, en l’occurrence, de coûts liés au transfert du montant dû en passant par des établissements de crédit (comme les frais de virement ou les frais de change, par exemple) ou de coûts d’ordre fiscal ou douanier (comme les droits de douane, par exemple). De tels frais supplémentaires liés au transfert de fonds peuvent aussi être facturés, lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays situé en dehors de l’Union européenne.

8.3 Le client est informé de la ou des modalité(s) de paiement dans la boutique en ligne du vendeur.

8.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, ledit paiement est dû immédiatement à la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient fixé une autre date d’échéance.

8.5 En cas de paiement avec le service de paiement PayPal (Europe) S.A.R.L. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), le paiement est traité conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full – ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions générales pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

8.7 En cas de paiement sur facture, le montant de la facture est dû dès réception du produit et de la facture associée. Dans un tel cas, le paiement est à effectuer dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la facture, sans escompte, sauf indication contraire. Cela n’affecte en rien la législation concernant les retards de paiement, telle qu’elle est établie au § 286 al. 3 du code civil français. Le vendeur se réserve le droit de limiter le paiement sur facture à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement dudit volume. Le cas échéant, le vendeur informe le client, en bonne et due forme, des modalités de paiement de la boutique en ligne, en mentionnant expressément les restrictions existantes.

8.8 En cas de paiement via prélèvement SEPA, le montant de la facture est dû dès l’émission de l’ordre de prélèvement SEPA, néanmoins sous réserve de l’expiration du délai fixé pour la notification préalable du prélèvement envisagé. Le prélèvement automatique est effectué lorsque le produit est extrait du dépôt du vendeur et qu’un lien de téléchargement ou une clé de produit est envoyé(e) via e-mail. En l’occurrence, c’est l’envoi de la notification ou du courrier électronique par le vendeur qui est décisif, à condition que le délai de notification préalable ait expiré. Est considéré comme notification préalable (« préavis ») tout document (p. ex. facture, certificat ou contrat) que le vendeur adresse au client et qui annonce un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement échoue, suite à une insolvabilité du compte ou à l’envoi de coordonnées bancaires erronées, ou parce que, sans justification aucune, le payeur n’autorise pas le débit, il incombe au client, dans la mesure où l’échec de la transaction lui est imputable, de payer les frais engendrés par les opérations de contre-passation effectuées par l’établissement de crédit concerné.

8.9 Les créances du vendeur ne peuvent en aucun cas être compensées par des contre-créances du client, à moins que le vendeur ait reconnu la contre-créance en question ou que celle-ci ait été légalement établie – auquel cas l’acheteur peut user de son droit de rétention. Ce droit ne s’applique nullement aux contre-créances dépassant le cadre précité.

8.10 En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer au client des intérêts de retard majorés de 9 % par rapport au taux de base applicable. En cas de retard de paiement malgré le rappel envoyé, le vendeur est en droit d’exiger du client les frais de rappel et de recouvrement nécessaires au recours en justice mené par les agences de recouvrement et les avocats engagés par le vendeur. Dans le cas des agences de recouvrement, ces frais sont fondés sur les taux de calcul en vigueur pour les agences de recouvrement et, dans le cas des avocats, sur la loi française relative à la rémunération des avocats (RVG). Si le vendeur effectue le processus de relance par ses soins, les frais encourus, de l’ordre de 1,50 EUR par rappel, incombent au client. Cela ne vaut pas pour les relances étant à l’origine du retard. Il échoit au client d’apporter la preuve que les coûts ont été moindres à ceux facturés. Le présent règlement ne s’applique pas aux consommateurs.

9) Conditions d’envoi et de livraison

9.1 Sauf accord contraire des parties, les produits sont expédiés à l’adresse email indiquée par le client. L’adresse email fournie au vendeur lors du traitement de la commande est déterminante pour le dénouement de la transaction.

9.2 Les contenus numériques sont transférés au client sous forme électronique, via l’envoi d’un lien de téléchargement. Les clés de produit sont envoyées au client par courrier électronique.

10) Réserve de propriété

10.1 Les produits non numériques livrés au client restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix d’achat dû (réserve de propriété).

10.2 Le client est tenu de conserver les produits non numériques mis à sa disposition par le vendeur et s’engage à les traiter avec soin. Lors du stockage de la marchandise, le client est tenu de signaler que lesdits produits sont la propriété du vendeur, notamment en les séparant clairement des autres articles en stock. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

10.3 En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client est tenu d’en informer le vendeur par écrit et dans les meilleurs délais.

10.4 Le client a le droit de revendre les produits non numériques dans le cadre d’activités commerciales correctes ; leur nantissement ou leur transfert en garantie est néanmoins exclu. Par la présente, le client cède au vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA non incluse) liée à la créance du vendeur, qui lui reviennent dans le cadre de la revente à des futurs acheteurs ou à des tiers. Dans une même mesure que la clause de réserve de propriété du paragraphe 8.1 des présentes CGV, la cession précitée vise à protéger ladite créance. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même au-delà de ladite cession. Toutefois, le vendeur est en droit de recouvrer lui-même les créances si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, s’il est en retard de paiement, s’il demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si le client interrompt définitivement ses paiements. Le cas échéant, le vendeur peut révoquer l’autorisation de recouvrement de la créance. En outre, le vendeur peut exiger que le client l’informe, dans les meilleurs délais, des créances cédées et de leurs débiteurs, lui fournisse une déclaration écrite de cession ainsi que tous les documents et informations nécessaires au recouvrement de la créance. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

10.5. Si les produits non numériques livrés par le vendeur sont combinés à, ou imbriqués dans d’autres biens meubles, et qu’ils deviennent alors constitutifs d’un tout homogène, le client s’engage à transférer au vendeur la part de copropriété du tout homogène qui lui revient. Par la présente, le client cède au vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA non incluse) liée à la créance du vendeur, qui lui reviennent dans le cadre de la revente de biens dont le vendeur est copropriétaire ; le vendeur accepte cette cession. Les dispositions du paragraphe 8.4 phrase 3 sqq. s’appliquent en conséquence. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

10.6 Si le client utilise les produits non numériques fournis par le vendeur de telle manière à ce qu’ils deviennent partie intégrante d’un nouveau bien, la propriété du vendeur se transforme en propriété partielle du produit ainsi fabriqué. Par la présente, le client cède au vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA non incluse) liée à la créance du vendeur, qui lui reviennent dans le cadre de la revente à des futurs acheteurs ou à des tiers. Les dispositions du paragraphe 8.4 phrase 3 sqq. s’appliquent en conséquence. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

10.7 Si les garanties auxquelles le vendeur a droit dépassent les créances garanties de plus de 20 %, le vendeur est obligé, à la demande du client et à la discrétion du vendeur, de libérer les garanties dépassant la limite susmentionnée.

11) Garantie pour les contrats visés aux paragraphes 3.2, 3.3 a) et 3.3 c)

11.1 Les dispositions de ce paragraphe 11 s’appliquent aux contrats conclus en vertu des paragraphes 3.3, 3.3 a) et 3.3 c).

11.2 Les réclamations effectuées auprès du vendeur pour défauts matériels se prescrivent par un an à compter du transfert du risque, dans la mesure où elles concernent des produits à état neuf ou des prestations nouvelles. Cette clause ne s’applique pas si des délais plus longs sont prévus par la loi, conformément aux § 438 al. 1 point 2 (bâtiments et matériaux de construction), § 445b al. 1 (droit de recours) et § 634a al. 1 point 2 (vices de construction) du Code civil français. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.3 En cas de livraison de produits d’occasion, une mise en œuvre de la garantie des vices cachés est exclue – sous réserve des dispositions légales et d’autres accords existants. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.4 Toutes les informations concernant les produits, qu’elles aient été expressément convenues par écrit ou non, ne sont que des descriptifs de caractéristiques, et non des garanties, des propriétés assurées, des utilisations prévues par contrat, ou autre. Les erreurs apparentes (erreurs typographiques, erreurs de calcul, erreurs de forme, etc.) dans les notes, protocoles, instructions d’utilisation, calculs, brochures, dans la boutique en ligne du vendeur, etc. peuvent être corrigées à tout moment par le vendeur. Tout recours visant la suppression de telles erreurs apparentes est exclu.

11.5 En ce qui concerne les livraisons du vendeur, il incombe aux commerçants, en tout état de cause, de vérifier la chose achetée et d’aviser le vendeur des défauts qu’il découvre, conformément au cadre légal établi au § 377 (Code de commerce français). Si une livraison est effectuée pour le compte d’un intermédiaire directement auprès d’un consommateur, l’obligation commerciale de notification s’applique également sans restriction. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.6 Si le client refuse la livraison du vendeur pour une raison autre que celle d’un vice substantiel qui en restreint ou interdit l’utilisation, et ce, en dépit du fait que le vendeur ait déclaré qu’il s’engageait à exécuter le contrat conclu, le client est en défaut d’acceptation. La réception de la livraison ne peut pas être refusée en raison de défauts insignifiants.

11.7 Sont exclus de la garantie les défauts dus à une utilisation inappropriée, à une modification des composants du système contraire aux principes contractuels, ainsi que les défauts dus à l’utilisation de moyens d’organisation inadaptés, à une utilisation dans un environnement matériel ou logiciel ne répondant pas aux exigences indiquées dans le certificat de licence, à des conditions d’exploitation inhabituelles ou à des interventions du client ou de tiers sur les systèmes. En cas d’utilisation des produits avec des appareils tiers, une garantie pour les défauts de fonctionnement et de performance n’est accordée que si ces défauts se produisent également indépendamment des appareils tiers concernés ou si la compatibilité avec ceux-ci a fait l’objet d’un accord contractuel.

11.8 Si une livraison est défectueuse, le vendeur peut, à sa discrétion, procéder à une exécution ultérieure en remédiant au défaut (réparation) ou en livrant un article exempt de défaut (remplacement). Dans ce dernier cas, le client est tenu de retourner les produits défectueux à la demande du vendeur, conformément aux dispositions légales en vigueur. Si le client est un consommateur, la phrase ci-dessus s’appliquera, étant entendu que les utilisations ne peuvent être cédées ou remplacées par leur valeur effective. Le client est tenu de donner au vendeur le temps et l’opportunité d’une exécution ultérieure, en particulier d’une amélioration ultérieure.

11.9 En cas de vice avéré et conformément aux dispositions légales, les charges issues des procédures de vérification et d’exécution ultérieure des obligations contractuelles incombent au vendeur ; il s’agit, en l’occurrence, des frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel. Au cas où la réclamation pour vice caché s’avère injustifiée, le vendeur est en droit d’exiger du client le remboursement des frais d’exécution ultérieure, à moins que ladite réclamation ne soit pas imputable au client. Si l’exécution ultérieure échoue, si le vendeur refuse définitivement et irrévocablement l’exécution ultérieure (également selon le Code civil français, § 439 al. 4), si l’exécution ultérieure n’est pas acceptable pour le client ou si la situation relève du § 323, al. 2 du Code civil français, le client peut, sans préjudice d’éventuels droits d’indemnisation existants, résilier le contrat ou réduire la contrepartie correspondante.

11.10 En cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, en cas de dégradation négligeable de la fonctionnalité, en cas d’usure naturelle ou de dommages résultants d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié(e) ou négligent(e), d’une utilisation excessive, en cas d’équipements inadaptés ou de facteurs externes non prévus par le contrat, le client ne pourra faire valoir ses droits et prétentions en matière de garantie des vices cachés. Si une exécution ultérieure échoue et que le client est encore en droit, d’une part, d’exiger une autre exécution ultérieure et, d’autre part, de faire valoir ses droits légaux, le vendeur peut demander au client de faire valoir ses droits dans un délai raisonnable. Le cas échéant, le client est tenu d’en informer le vendeur par écrit (par exemple, via courrier électronique, fax ou lettre). Le délai est respecté si la déclaration du client parvient au vendeur avant l’expiration dudit délai. Si le client ne réclame pas ses droits en temps voulu, il pourra faire valoir ces droits, notamment le droit de résilier le contrat ou de réclamer des indemnisations au lieu de la prestation, seulement et seulement si un nouveau délai raisonnable fixé par ses soins pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.11 Le droit de recours du client contre le vendeur conformément au § 445a n’est applicable qu’au cas où le client concerné n’a pas conclu, avec son acheteur, d’accord dépassant les droits de garantie légaux en vigueur. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

11.12 Le délai de prescription écourté et l’exclusion de responsabilité prévus au paragraphe 11 des présentes CGV ne s’appliquent pas en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement délibéré aux obligations ou en cas de négligence grave du vendeur, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de garantie pertinente concernant la qualité des produits ou dans le cas de réclamations effectuées en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

11.13 Dans la mesure où, en vertu du présent contrat, le vendeur fournit des mises à jour, mises à niveau, de nouvelles versions de programme ou d’autres nouveaux contenus en relation avec l’objet du contrat initial, le présent paragraphe 11 s’applique mutatis mutandis.

11.14 En cas de vices juridiques, les dispositions du présent paragraphe 11 s’appliquent en conséquence.

12) Garantie pour les contrats visés au paragraphe 3.3 b)

12.1 Les dispositions de ce paragraphe 12 s’appliquent aux contrats conclus en vertu du paragraphe 3.3 b).

12.2 En cas de vices matériels, le client peut faire valoir ses droits conformément à la législation en vigueur. Le cas échéant, le client est tenu d’informer le vendeur, dans les meilleurs délais, des défauts matériels constatés.

12.3 Le client n’est aucunement en droit de réclamer la résiliation immédiate (rupture pour faute) d’un contrat donné, en se fondant sur le refus du vendeur d’accorder l’utilisation prévue par le contrat, en vertu du § 543 (2) phrase 1 point 1 du Code Civil français. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute dolosive de la part du vendeur, ou en cas de retard de livraison imputable au vendeur.

12.4 Le client ne peut faire valoir ses droits et prétentions concernant des vices cachés dans les cas suivants : le logiciel est utilisé de manière non conforme ou abusive ; il y a eu modification ou altération du logiciel, sans autorisation préalable et écrite du vendeur ; des problèmes ou erreurs surgissent suite à une utilisation dans un environnement hardware ou software non conforme aux exigences techniques décrites dans le certificat de licence – à moins que le client ne démontre que le vice est occasionné par le logiciel en soi.

12.5 En cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, en cas de dégradation négligeable de la fonctionnalité, en cas d’usure naturelle ou de dommages résultants d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié(e) ou négligent(e), d’une utilisation excessive, d’équipements inadaptés ou de facteurs externes non prévus par le contrat, le client ne pourra faire valoir ses droits et prétentions en matière de garantie des vices cachés.

12.6 L’exclusion de responsabilité prévue au paragraphe 12 des présentes CGV ne s’applique pas en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement délibéré aux obligations ou en cas de négligence grave du vendeur, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de garantie pertinente concernant la qualité des produits ou dans le cas de réclamations effectuées en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

12.7 Dans la mesure où, en vertu du présent contrat, le vendeur fournit des mises à jour, mises à niveau, de nouvelles versions de programme ou d’autres nouveaux contenus en relation avec l’objet du contrat initial, le présent paragraphe 12 s’applique mutatis mutandis.

12.8 En cas de vices juridiques, les dispositions du présent paragraphe 12 s’appliquent en conséquence.

13) Responsabilité en cas d’autres manquements aux engagements contractuels

13.1 Lorsqu’il y a violation d’un engagement contractuel, et qu’il ne s’agit pas de vices matériels ou juridiques en vertu des paragraphes 11 et 12, il incombe au vendeur d’assumer la responsabilité pour tout comportement intentionnel ou toute négligence grave qui serait commis(e) par ses organes ou agents d’exécution et – quel que soit le degré de culpabilité – pour tout dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

13.2 Il incombe également au vendeur d’assumer la responsabilité pour toute négligence mineure commise par ses organes ou agents d’exécution, lorsqu’il s’agit de l’impossibilité d’exécuter un contrat donné, d’un retard de prestation, du non-respect d’une garantie ou d’une violation de toute autre obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’accomplissement en soi est nécessaire à l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le cocontractant est en droit d’attendre qu’elles soient respectées. Dans ces cas, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages typiques que le vendeur pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat.

13.3 Toute responsabilité du vendeur dépassant les cas de responsabilité décrits aux paragraphes 13.1 et 13.2 – quelle que soit la base juridique – est exclue. Ceci vaut en particulier pour tous les droits découlant de la violation d’obligations contractuelles, ainsi que pour toute responsabilité délictuelle, mais ne vaut pas pour les droits découlant de torts occasionnés lors de la conclusion du contrat.

13.4 Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte de données lors de la vérification, lors d’éventuelles mesures de réparation nécessaires ou d’autres prestations de services. Il incombe au client de s’assurer que les données enregistrées sur les appareils ou les stockages de données concernés soient sécurisées et qu’aucune donnée sensible ne s’y trouve.

13.5 Chacune des limitations de responsabilité convenues avec le client s’applique également aux organes et agents d’exécution du vendeur.

13.6 Les stipulations ci-dessus ne portent nullement préjudice aux droits découlant de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

14) Utilisation de bons promotionnels

14.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions d’une durée de validité spécifique, et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels ») peuvent être utilisés exclusivement dans la boutique en ligne du vendeur et seulement dans la période indiquée.

14.2 Il est possible que certains articles soient exclus des promotions, sous réserve que l’exclusion ait été mentionnée sur le bon promotionnel.

14.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Toute compensation ultérieure est exclue.

14.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

14.5 La valeur des produits doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un solde restant n’est pas remboursable par le vendeur.

14.6 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, la différence peut être réglée en utilisant l’un des modes de paiement proposés par le vendeur.

14.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est payé ni en espèces ni en intérêts.

14.8 Si, en vertu de son droit de rétractation prévu par la loi, le client retourne les produits entièrement ou partiellement payés avec un bon promotionnel, le vendeur ne remboursera en aucun cas le bon promotionnel.

14.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut, avec effet libératoire, effectuer le paiement au titulaire échangeant le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne vaut pas en cas de connaissance, ou de non connaissance par omission fautive, d’une incapacité ou de l’absence de droit de représentation du titulaire concerné.

15) Dispositions finales

15.1 Le partenaire contractuel n’est habilité à céder des droits et à réclamer des droits découlant de la relation contractuelle à des tiers qu’avec le consentement écrit préalable du vendeur. Le § 354a du Code du commerce français () reste contraignant ; le § 354a ne s’applique pas aux consommateurs.

15.2 En cas d’invalidité d’une disposition contractuelle, la validité du reste du contrat ne sera pas affectée. La disposition nulle sera alors remplacée par une autre disposition convenant au mieux à l’objectif commercial du contrat. En cas de contrat lacunaire, la procédure précitée est à appliquer en conséquence.

15.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans exclure la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que les renvois au droit international privé et procédural. En ce qui concerne les consommateurs, le présent choix du cadre légal applicable ne vaut que dans la mesure où la protection conférée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

15.4 En cas de litige découlant de contrats auxquels s’appliquent les présentes CGV, les tribunaux français (conformément au siège social du vendeur) seront seuls compétents. Le vendeur est néanmoins en droit de faire valoir ses droits à l’encontre du client auprès de tout tribunal compétent ayant saisi la juridiction. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.

15.5 La Commission de l’UE fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert d’interface pour le règlement extrajudiciaire de litiges découlant de contrats d’achat ou de prestations en ligne impliquant un consommateur. Le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges par médiation, mais il est, en principe, disposé à le faire. Cette disposition n’affecte aucunement les autres dispositions du paragraphe 15.